4 décembre 2019
Même en ce qui concerne la qualification de dirigeant, le droit du salarié à se voir attribuer la même qualification, du fait de l’exercice effectif des fonctions y afférent, ne peut être exclu de la clause contractuelle qui prévoit à cet égard la nécessité d’une reconnaissance formelle par l’employeur du travail, compte tenu de la nullité d’un tel accord.
Ainsi a statué la Cour de Cassation, avec la sentence rédigée par la Section du travail no. 20805 en date du 14 octobre 2016.
