17 giugno 2020, ore 16.00
Auteur/autrice : marco.frus
CONFÉRENCE DE DROIT DU TRAVAIL C/O TRIBUNAL DE TURIN : LA DISCIPLINE DES LICENCIEMENTS À LA LUMIÈRE DU DÉCRET « DIGNITA » ET DE LA SENTENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 194/2018
4 décembre 2019
Même en ce qui concerne la qualification de dirigeant, le droit du salarié à se voir attribuer la même qualification, du fait de l’exercice effectif des fonctions y afférent, ne peut être exclu de la clause contractuelle qui prévoit à cet égard la nécessité d’une reconnaissance formelle par l’employeur du travail, compte tenu de la nullité d’un tel accord.
Ainsi a statué la Cour de Cassation, avec la sentence rédigée par la Section du travail no. 20805 en date du 14 octobre 2016.
« LE NOUVEL ART. 92 CPC A L’INITIATIVE DU CONSEIL : LÉGITIME LA COMPENSATION NON DISCRÉTIONNAIRES DES DÉPENSES ? »
DE AVV. CLAUDIO BECHIS
Tribunal de Turin, 30 janvier 2016 – Ciocchetti
Frais de justice – Indemnisation – Hypothèse – Fiscalité – Pouvoir discrétionnaire du juge – Inexistence – Violation des principes de raisonnabilité et d’égalité, du droit d’intenter une action en justice et du principe de régularité de la procédure – Question de légitimité constitutionnelle
(Const. Articles 3, paragraphe 1, 24 paragraphe 1 et 111, paragraphe 1; Cpc articles 91, paragraphe 1 et 92, paragraphe 2)
La question de la légitimité constitutionnelle de l’art. 92, paragraphe 2, du Code civil italien, où – de manière déraisonnable, ainsi que par opposition au principe d’égalité, au droit d’intenter une action en justice et au principe d’un procès équitable – identifie de manière exhaustive les hypothèses de réparation du frais du litige, sans admettre le pouvoir discrétionnaire du juge d’agir à votre encontre pour des motifs graves et exceptionnels (1).
CASS. SU 17989 DE 2016 – COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Les Sections Unies de la Cour de Cassation résolvent les conflits en matière de compétence territoriale dans l’hypothèse d’obligations pécuniaires en référence au forum destine solutionis. En résumé, les hermines adhèrent à la thèse plus restrictive selon laquelle « les obligations pécuniaires à remplir au domicile du créancier, selon les dispositions de l’article 1182, troisième alinéa du code civil sont – tant aux fins de la défaillance conformément à l’art. 1219, deuxième paragraphe, n. 3 du Code civil italien, que ce soit dans la détermination du forum destine solutionis, conformément à l’art. 20 dernière partie du code de procédure civile – exclusivement les liquides, c’est-à-dire dont le titre détermine le montant, ou indique les critères pour le déterminer sans laisser aucune marge d’appréciation, et les conditions de liquidité sont vérifiées par le juge, aux fins de la compétence, à l’État
des actes selon les dispositions de l’art. 38, dernier paragraphe, cpc « .
Le texte intégral de la sentence peut être téléchargé ici Cass. le 17989 de 2016. – reproduction réservée –
NULLE LA CLAUSE DE LA CCNL QUI RENVOIE À L’INVESTITURE FORMELLE DE L’EMPLOYEUR L’ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION DE GESTIONNAIRE.
Même en ce qui concerne la qualification de dirigeant, le droit du salarié à se voir attribuer la même qualification, du fait de l’exercice effectif des fonctions y afférentes, ne peut être exclu de la clause contractuelle qui prévoit à cet égard la nécessité d’une reconnaissance formelle par l’employeur du travail, compte tenu de la nullité d’un tel accord. Ainsi a statué la Cour de Cassation, avec la sentence rédigée par la Section du travail no. 20805 en date du 14 octobre 2016.
