Les Sections Unies de la Cour de Cassation résolvent les conflits en matière de compétence territoriale dans l’hypothèse d’obligations pécuniaires en référence au forum destine solutionis. En résumé, les hermines adhèrent à la thèse plus restrictive selon laquelle « les obligations pécuniaires à remplir au domicile du créancier, selon les dispositions de l’article 1182, troisième alinéa du code civil sont – tant aux fins de la défaillance conformément à l’art. 1219, deuxième paragraphe, n. 3 du Code civil italien, que ce soit dans la détermination du forum destine solutionis, conformément à l’art. 20 dernière partie du code de procédure civile – exclusivement les liquides, c’est-à-dire dont le titre détermine le montant, ou indique les critères pour le déterminer sans laisser aucune marge d’appréciation, et les conditions de liquidité sont vérifiées par le juge, aux fins de la compétence, à l’État
des actes selon les dispositions de l’art. 38, dernier paragraphe, cpc « .
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