DE AVV. CLAUDIO BECHIS
Tribunal de Turin, 30 janvier 2016 – Ciocchetti
Frais de justice – Indemnisation – Hypothèse – Fiscalité – Pouvoir discrétionnaire du juge – Inexistence – Violation des principes de raisonnabilité et d’égalité, du droit d’intenter une action en justice et du principe de régularité de la procédure – Question de légitimité constitutionnelle
(Const. Articles 3, paragraphe 1, 24 paragraphe 1 et 111, paragraphe 1; Cpc articles 91, paragraphe 1 et 92, paragraphe 2)
La question de la légitimité constitutionnelle de l’art. 92, paragraphe 2, du Code civil italien, où – de manière déraisonnable, ainsi que par opposition au principe d’égalité, au droit d’intenter une action en justice et au principe d’un procès équitable – identifie de manière exhaustive les hypothèses de réparation du frais du litige, sans admettre le pouvoir discrétionnaire du juge d’agir à votre encontre pour des motifs graves et exceptionnels (1).
